Réglementation Domiciliation

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Réglementation Domiciliation Commerciale

Réglementations à connaître avant de faire appel à notre société de domiciliation

Le domiciliataire, NOUS, s’engage à:
  • Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
  • Fournir aux entreprises clientes domiciliées, des locaux dotés d’une pièce propre assurant la confidentialité nécessaire et permettant la tenue régulière de réunions.
  • Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
  • Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier.
  • Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée.
  • Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
L’entreprise domiciliée, VOUS, s’engage à:
  • Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation.
  • Tenir informé Epinay Consultant Sarl de toute modification concernant son activité.
  • Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
  • Donner mandat à Epinay Consultant Sarl, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.
  • Déclarer le contrat de domiciliation au RCS, en indiquant le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principale sur un registre public de la société de domiciliation.
EPINAY CONSULTANT SARL a obtenu l’agrément de la Préfecture de la Seine Saint Denis nécessaire à l’exercice d’activités de domiciliation.

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