Domiciliation d'Entreprise
Nos Engagements et Vos Responsabilités.
Avant de choisir notre service de domiciliation, il est essentiel de comprendre le cadre de cet engagement réciproque. Ce texte détaille clairement ce à quoi vous vous engagez en tant qu'entreprise domiciliée, et ce à quoi Epinay Consultant Sarl s'engage en tant que domiciliataire. Il est important de prendre connaissance de cette réglementation pour assurer une collaboration sereine et conforme.
Réglementation à Connaître Avant de Faire Appel à Notre Société de Domiciliation.
Les Engagements du Domiciliataire (NOUS) : Epinay Consultant Sarl
En tant que domiciliataire agréé, Epinay Consultant Sarl s'engage à respecter les obligations légales et à vous fournir un service de qualité et conforme. Voici nos engagements précis :
Dossier Entreprise Domiciliée : Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Locaux Adaptés et Confidentiels : Fournir aux entreprises clientes domiciliées, des locaux dotés d’une pièce propre assurant la confidentialité nécessaire et permettant la tenue régulière de réunions.
Information au Greffe du Tribunal : Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
Gestion du Courrier Non Réclamé : Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier.
Communication aux Commissaires de Justice : Communiquer aux commissaires de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée.
Information aux Administrations Fiscales et Sociales : Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le Quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Vos Engagements en Tant qu'Entreprise Domiciliée (VOUS)
En choisissant notre service de domiciliation, vous vous engagez également à certaines obligations pour garantir le bon fonctionnement de notre collaboration et le respect de la réglementation. Ces engagements sont essentiels pour une domiciliation réussie :
Utilisation Conforme des Locaux : Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation.
Information d'Epinay Consultant Sarl : Tenir informé Epinay Consultant Sarl de toute modification concernant son activité.
Déclaration des Changements : Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
Mandat de Notification : Donner mandat à Epinay Consultant Sarl, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Déclaration du Contrat au RCS : Déclarer le contrat de domiciliation au RCS, en indiquant le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principale sur un registre public de la société de domiciliation.
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Information Importante : EPINAY CONSULTANT SARL a obtenu l’agrément de la Préfecture de la Seine Saint Denis nécessaire à l’exercice d’activités de domiciliation.
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