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AGREMENT PREFECTORAL

Depuis avril 2010, les sociétés de domiciliation doivent être agréées par la préfecture. La production de cet agrément est obligatoire lors de l’ouverture du compte bancaire et du dépôt de votre dossier à la chambre d’immatriculation concerné (Métiers, Commerce..). Nous vous remettons une copie de cet agrément à la signature du contrat de domiciliation.

A compter du 1er avril 2010, les entreprises et personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, sont tenues d’obtenir un agrément délivré par la préfecture  du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux utilisés, de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises.